J.O. 143 du 22 juin 2006
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Arrêté du 14 juin 2006 relatif à la formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances
NOR : ECOP0600362A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment ses articles 16 et 17 ;
Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrête :
Article 1
La formation des commissaires contrôleurs stagiaires des assurances prévue à l'article 16 du décret du 15 juillet 2005 susvisé comporte une partie théorique et une partie pratique :
1° La formation théorique a pour objet de compléter les acquis antérieurs dans les domaines utiles au contrôle, et notamment dans les matières suivantes : droit, économie, finance, comptabilité, actuariat et réglementation applicable aux assurances.
Elle est dispensée :
- lors d'un cycle d'études à l'Institut d'études politiques de Paris, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou dans tout autre établissement délivrant des enseignements adaptés aux besoins du contrôle, et
- au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
2° La formation pratique comporte :
- un stage d'une durée d'un à trois mois dans un organisme d'assurance, faisant l'objet d'un mémoire ;
- un stage d'une durée d'un à trois mois au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.Article 2
L'examen de capacité prévu à l'article 17 du décret du 15 juillet 2005 susvisé est organisé de la manière suivante :
I. - 1° Il comporte trois épreuves écrites notées :
- une composition portant sur la réglementation applicable aux assurances (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
- une composition d'analyse économique ou financière pouvant prendre la forme d'une étude de cas (durée : 3 heures, coefficient : 1) ;
- une composition de mathématiques financières et d'actuariat (durée : 3 heures, coefficient : 1).
2° En outre, sauf en ce qui concerne les parties de la formation dont le commissaire contrôleur stagiaire a été le cas échéant dispensé par la commission d'équivalence prévue à l'article 16, § 2, du décret du 15 juillet 2005 susvisé :
- le cycle d'études prévu au 1° de l'article 1er est affecté d'une note qui tient compte des résultats obtenus dans ce cadre (coefficient : 1) ;
- les stages visés au 2° de l'article 1er sont affectés chacun d'une note (coefficients : 1 pour le stage dans un organisme d'assurance, 2 pour le stage au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).
II. - Un jury présidé par le chef du corps de contrôle des assurances est nommé par le ministre chargé de l'économie. Des examinateurs spécialisés peuvent être également désignés par la même autorité afin d'assurer la correction des épreuves de composition et de proposer au jury des notes relatives à ces épreuves.
Le jury attribue des notes de 0 à 20.
Les examinateurs participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Le jury établit le classement des commissaires contrôleurs stagiaires en fonction de la moyenne obtenue.
Les stagiaires ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 12 sur 20 sont considérés comme ayant satisfait à l'examen de capacité.Article 3
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.Article 4
Le chef du corps de contrôle des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Deulin